CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

INFORMATIONS LEGALES :

Le site Internet www.maphyco.com est un service de :

K. Guilloux

Adresse postale : 7 rue de Belle-Ile, 56530 QUEVEN - France

Adresse URL du site : www.maphyco.com

E-mail : contact@maphyco.com

Siret : 880 066 691 000 10

 

 

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.maphyco.com

Ce site a pour objet la commercialisation en ligne de compléments alimentaires.

 

 

Article 1 – DÉFINITIONS

Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente, désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre le vendeur et le client.

Vendeur : Il s'agit du professionnel de la vente, sus-cité, qui propose aux clients des produits.

Produit(s) : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet.

Site internet : Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle : www.maphyco.com.

Commande : désigne l’ordre d’achat du client pour procéder à l'achat des produits par utilisation du Site Internet.

 

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de produits entre le vendeur et les clients.

Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à partir du site internet www.maphyco.com.

Le client déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser le site www.maphyco.com ; être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.  

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été consultées, comprises et acceptées par les clients dans leur intégralité. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.maphyco.com et prévaudront sur tout autre document. Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter, de modifier ou de supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

 

 

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les images des produits ne sont pas contractuelles. Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

 

 

Article 4 – LA COMMANDE

Le client doit passer sa commande en se conformant aux spécifications mentionnées directement sur le site internet, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.

A cet effet, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.

Un défaut de paiement, une adresse erronée, information personnelle fantaisiste, calomnieuse ou tout autre problème est susceptible d’entraîner le blocage de la commande jusqu'à la résolution du problème décelé, ou son annulation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles, avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, la responsabilité du site internet www.maphyco.com ne saurait être recherchée à cet égard.

Dès lors que les produits sélectionnés par le client auront été ajoutés au panier, le client devra vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Le client devra ensuite accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.

 

 

Article 5 – LE PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison et de traitement qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

 

 

Article 6 – REGLEMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande : les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Afin de régler sa commande, le client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet www.maphyco.com.

- par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard  

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi aux clients d'un e-mail accusant réception de la commande et de l'encaissement par le vendeur du montant total de la commande.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, le vendeur peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

Le vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

 

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter le vendeur dans les plus brefs délais.

 

 

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine, en Corse, et dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Suède, Suisse.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du client et peuvent varier selon le type de commande.

Les frais de livraison sont indiqués au client dès l'instant où il consulte la disponibilité des produits.

Le vendeur, s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.

Si la livraison n'est pas exécutée, le client pourra dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et le client devra être remboursé.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits interviennent à la livraison des produits.

 

 

Article 10 – PROBLEME DE LIVRAISON ET RECLAMATION

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Celui-ci doit, à cet égard, s’assurer de l'exactitude des informations données relatives à l'adresse de livraison. Lorsque des colis sont renvoyés par le transporteur au vendeur, pour adresse incomplète ou erronée, le vendeur pourra réexpédier les colis aux frais du client.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le client de livrer les produits dans un délai raisonnable. Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, le vendeur ne sera pas considéré comme responsable.

Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, le client doit en informer immédiatement le vendeur par courrier électronique à cette adresse : contact@maphyco.com.

Le client doit formuler auprès du vendeur ses réclamations par courrier électronique au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

La réclamation par courrier électronique :

  • doit mentionner : les renseignements du client nécessaires pour procéder à son identification, et le motif de la réclamation (Détérioration pendant le transport ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande).

  • doit contenir en pièces jointes : le bon de commande, une preuve de la recevabilité de la réclamation (en cas de colis endommagé lors de la livraison).

En cas de validation de la réclamation par le vendeur :

  • Les produits à échanger ou à rembourser doivent être retournés à l'adresse suivante : 7 rue de Belle-ile, 56530 QUEVEN – France.

  • Les frais de retour sont alors à la charge du vendeur.

  • Le client peut demander au vendeur de procéder à une nouvelle livraison aux frais du vendeur.

 

 

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Le droit de rétraction s’applique à tout produit neuf, propre et non ouvert, dans son emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé, dont la bague d’inviolabilité a été cassée ou dont l’emballage a été détérioré ne sera pas concerné par cette application).

Dès lors que le client exerce son droit de rétractation, il n'a pas à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire à sa disposition ci-dessous par courrier électronique à l’adresse : contact@maphyco.com

Le retour du colis devra comporter une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande et son titulaire. Le client devra placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste.

Le retour du produit est effectué aux risques et périls du client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits concernés.

Seul le client identifié comme tel auprès du site www.maphyco.com peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.

L’adresse de retour est : www.maphyco.com, 7 rue de Belle-Ile, 56530 QUEVEN.

 

2 – EXCEPTIONS

Selon l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé ; de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

3 – DELAI DE REMBOURSEMENT

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par le client dans les limites des dispositions en vigueur, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées lors du paiement de la commande, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du courrier électronique par le vendeur l’informant de la décision du client de se rétracter.

 

 

 

Formulaire de rétractation :

 

A l'attention de www.maphyco.com

E-mail : contact@maphyco.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de ………………………….

Commandé le ……………………………. / reçu le….............................................

 

Nom et prénom du client ……........................................

Adresse du client ...........................................

 

Date ..................................................................................

Signature ..........................................................................

 

 

 

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

 

 

Article 13 – GARANTIES LEGALES

Le vendeur garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

Le vendeur est garant de l'ensemble des produits du contrat de vente.

Il s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Le client a ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et au titre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Si le client met en œuvre la garantie légale de conformité, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il devra alors prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat et qu'il est de nature à rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Le client peut alors choisir entre l’échange du produit ou le remboursement du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.maphyco.com, est la propriété du vendeur.

Le vendeur est donc le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle non autorisée est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

 

 

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par le vendeur bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018.

Le vendeur collecte des données personnelles sur le client afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est, en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

Il garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée du client.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services du site internet.

Le client a la possibilité de s'opposer à la communication de ses données par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maphyco.com

Le client dispose également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu'il peut aussi exercer en adressant un courrier électronique au vendeur dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

Le client a aussi la possibilité de récupérer les données communiquées au vendeur, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

 

 

Article 16 – NON - VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente gardent toute leur force et leur portée et demeurent néanmoins applicables, le contrat de vente ne sera pas affecté.

 

 

Article 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.

 

 

Article 18 – MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents.

Conditions Générales des ventes